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Règlement de l’offre de parrainage weenween

Article 1 : mise en place
Weenween propose une opération de parrainage à compter du 01/08/2019, sans limitation de durée, et se réserve le droit de cesser sa participation à ladite opération à tout moment sans pour autant porter préjudice aux droits des parrains et marraines pour les parrainages en cours préalablement à la cessation de l’offre.

Article 2 : objet de l’opération
Le présent dispositif permet à une personne appelée « parrain » de présenter une autre personne, vendeur d’un bien immobilier appelée « filleul » en transmettant ses coordonnées à weenween et de percevoir en cas de conclusion d’un mandat de vente accompli par le mandataire weenween une rétribution dans les conditions définies ci-après.

Article 3 : conditions de participation du parrain
Le dispositif est ouvert à tout parrain personne physique juridiquement capable et majeure n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle. Le nombre de parrainage n’est pas limité sur une période d’une année. Un filleul ne peut avoir qu’un seul parrain.
L’auto-parrainage n’est pas autorisé et le parrainage n’est pas rétroactif.
Le parrain ne peut parrainer son conjoint, son concubin, son partenaire de PACS si ces derniers ont la qualité de covendeur ou un membre de l’indivision à laquelle il appartient.

Article 4 : conditions de participation du filleul
Le dispositif est ouvert à tout filleul personne morale de droit privé ou personne physique majeure capable n’ayant pas été en relation commerciale ou contractuelle avec weenween pour un projet de vente au titre du bien objet du parrainage durant les 12 mois précédant la demande du bénéfice de l’offre.

Article 5 : validité du parrainage
Weenween se réserve le droit de valider ou non le parrainage et de contracter ou non avec le filleul. De même, le filleul est libre de contracter ou non avec weenween.

Article 6 : rétribution du parrain
La rétribution du parrain est d’un montant égal à 50 % des honoraires de vente HT de weenween ou d’un montant spécifié.
Cette rétribution ne sera exigible qu’en cas de signature de l’acte authentique de vente du bien objet du parrainage sous mandat de vente conclu et accompli par weenween.

Le paiement s’effectuera par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la signature de l’acte authentique de vente entre le filleul-vendeur et l’acquéreur sous la condition du bon encaissement préalable par weenween de ses honoraires d’agence, et sous réserve de réception de la note d’honoraire émanant du parrain (cas des sociétés et personnes physiques immatriculées). En outre, le parrain renonce expressément et irrévocablement à tout recours à l’encontre de weenween, si cette dernière devait ne pas percevoir les honoraires d’agence lui étant dus, notamment en raison d’un différend contractuel.

Article 7 : versement
• Dans le cadre du partenariat avec une personne physique non immatriculée (n’ayant pas de numéro Siret), les cotisations et contributions sociales dues seront déduites de cette rétribution avant paiement au parrain et payées à l’URSSAF directement par weenween. Conformément à l’article L242-1-4 du code de la sécurité sociale, le montant de ces charges sociales dépendra du montant annuel cumulé des commissions dues au parrain, et sera au minimum égal au forfait libératoire de 20%. Weenween remettra au parrain avec le paiement de la commission, un justificatif de paiement reprenant notamment les cotisations sociales prélevées.
• Dans le cadre du partenariat avec une société ou une personne physique immatriculée, weenween transmettra au parrain les informations nécessaires à l’édition de la note d’honoraire correspondant à la commission lui revenant. Weenween procédera ensuite au paiement.

Article 8 : protection des données personnelles
Les données à caractère personnel recueillies par weenween font l’objet d’un traitement automatisé dans la cadre du programme de parrainage présenté ci-dessus. Les données collectées sont exclusivement destinées à weenween. Elles seront conservées durant toute la durée de la relation commerciale. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et au Règlement européen (UE) 2016/679, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de limitation et de suppression des informations vous concernant – à formuler auprès de weenween en envoyant un mail à contact@weenween.com. Vous disposez également du droit de faire une réclamation auprès de la CNIL, sur son site internet ou par voie postale CNIL – 3 Place de Fontenoy TSA 80715 – 75334 PARIS Cedex 07.